Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service ProfOrga, édité par MS MEDIA. Elles sont rédigées en français clair, sans jargon inutile, pour que vous compreniez précisément vos droits et obligations.
1. Objet et acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute souscription à un abonnement payant au service ProfOrga, accessible via le site www.proforga.fr.
En cochant la case d'acceptation lors du processus de souscription, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est nécessaire pour souscrire à un abonnement payant.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable contraire.
2. Éditeur du service
SIREN : 508 904 752
TVA intracommunautaire : FR 34 508 904 752
Pour des informations détaillées sur l'éditeur, consultez les mentions légales.
3. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée :
- Service : l'application web ProfOrga, accessible depuis www.proforga.fr, permettant la gestion des classes, séquences pédagogiques, emploi du temps et autres fonctionnalités proposées aux enseignants.
- Utilisateur ou Abonné : toute personne physique ayant créé un compte sur le Service et accepté les présentes CGV.
- Compte : espace personnel sécurisé d'un Utilisateur, accessible par identifiants (email + mot de passe).
- Abonnement : contrat de fourniture du Service moyennant paiement, conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.
- Essai gratuit : période initiale de 14 jours pendant laquelle l'accès au Service est offert sans paiement ni engagement.
4. Description du service
ProfOrga est un service en ligne (SaaS) destiné aux enseignants pour les aider à organiser leur quotidien professionnel : gestion des classes, élèves, séquences pédagogiques, progressions, emploi du temps, plans de classe, stages, ainsi que des outils complémentaires (timer, prise de notes, météo).
Le Service est fourni en l'état, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure (voir article 13).
Le Service est destiné à un usage strictement personnel et professionnel de l'Utilisateur. Toute revente, mise à disposition à des tiers, ou usage collectif sans autorisation préalable de MS MEDIA est interdite.
5. Inscription et compte
L'inscription au Service est gratuite. Elle nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe d'au moins 12 caractères.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.
En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse de son Compte, l'Utilisateur doit en informer MS MEDIA immédiatement à contact@proforga.fr.
Un Compte est strictement personnel et nominatif. Le partage de Compte entre plusieurs personnes est interdit.
6. Période d'essai gratuit
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription, lui donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
Aucune carte bancaire n'est demandée pour l'essai. À l'issue des 14 jours, l'accès au Service est automatiquement suspendu, sauf souscription préalable à un abonnement payant.
La période d'essai n'est utilisable qu'une seule fois par personne. MS MEDIA se réserve le droit de refuser l'essai en cas d'inscription multiple manifestement abusive.
7. Abonnement payant
7.1 Tarif
Le prix de l'abonnement à ProfOrga est fixé à 5,99 € TTC par mois (soit 4,99 € HT + 20% de TVA), payable d'avance par prélèvement sur carte bancaire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par MS MEDIA. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification par email à l'Abonné au moins 30 jours avant son application. L'Abonné conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
7.2 Durée et renouvellement
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter du premier paiement. Il est ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation conforme à l'article 10.
À chaque renouvellement, le paiement de la nouvelle période est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, conformément à l'article 8.
7.3 Activation
L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement. L'Abonné reçoit par email une confirmation ainsi qu'une facture détaillée émise par notre prestataire de paiement Stripe.
8. Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement est exclusivement effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (siège : Dublin, Irlande).
MS MEDIA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Seul Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, conserve les informations de paiement de manière sécurisée pour permettre les prélèvements récurrents.
En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, refusée, plafond atteint…), Stripe procédera automatiquement à de nouvelles tentatives pendant 7 jours. Si à l'issue de cette période aucun paiement n'a abouti, l'accès au Service sera suspendu. L'Abonné en sera informé par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email à l'Abonné. Elle est également accessible à tout moment depuis l'espace personnel, section « Mon abonnement → Voir mes factures ».
9. Droit de rétractation
⚠ Information importante : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Service ProfOrga relève des contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat.
En souscrivant à l'abonnement, l'Abonné donne expressément son consentement préalable à l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement. En l'absence de cette renonciation, la souscription ne peut être validée.
Conséquence : aucun remboursement ne peut être demandé pour un mois d'abonnement entamé. Toutefois, l'Abonné peut résilier à tout moment son abonnement (voir article 10) pour empêcher tout futur prélèvement, sans pénalité.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel ProfOrga, rubrique « Mon abonnement → Résilier mon abonnement ».
La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà payée. L'Abonné conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date, puis l'accès est automatiquement suspendu et plus aucun prélèvement n'est effectué.
Aucun remboursement, même partiel, n'est dû pour les jours non utilisés du mois entamé (cohérent avec la renonciation au droit de rétractation, article 9).
10.2 Résiliation par MS MEDIA
MS MEDIA peut résilier l'abonnement et suspendre l'accès au Service en cas de :
- défaut de paiement persistant après les tentatives automatiques (article 8),
- manquement grave aux présentes CGV (notamment partage de compte, tentative de fraude, comportement abusif vis-à-vis du support),
- utilisation du Service contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n'est dû et l'Abonné en est informé par email.
10.3 Réactivation
Un Abonné ayant résilié son abonnement peut le réactiver à tout moment depuis son espace personnel. Si la période précédemment payée n'est pas encore expirée, la réactivation se fait sans nouveau paiement et l'abonnement reprend son cycle normal. Si elle est expirée, un nouvel abonnement est créé selon les conditions tarifaires en vigueur.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Abonné dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité de ProfOrga, qui en constitue un complément indissociable.
Les principaux éléments à retenir :
- Les données sont hébergées en Allemagne chez IONOS (Union européenne).
- Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne, à l'exception des informations strictement nécessaires au paiement (transmises à Stripe, sous-traitant certifié RGPD).
- L'Abonné peut à tout moment exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité…) en écrivant à contact@proforga.fr.
- Aucune publicité, aucun tracking publicitaire, aucune revente de données à des tiers.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Propriété de MS MEDIA
Le Service, son code source, sa charte graphique, ses textes, son logo, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de MS MEDIA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MS MEDIA.
12.2 Propriété de l'Abonné
L'Abonné conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il saisit ou importe dans le Service (séquences pédagogiques, listes de classes, notes personnelles, etc.). MS MEDIA s'engage à ne pas utiliser ces contenus à d'autres fins que la fourniture du Service.
L'Abonné peut à tout moment exporter ses données depuis son espace personnel.
13. Disponibilité et responsabilité
13.1 Disponibilité
MS MEDIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 7j/7 et 24h/24. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou en cas de force majeure (panne du fournisseur d'hébergement, attaque informatique, etc.).
Les interruptions planifiées sont annoncées à l'avance par email lorsque cela est possible.
13.2 Limitation de responsabilité
MS MEDIA s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et avec diligence. Toutefois, la responsabilité de MS MEDIA ne saurait être engagée :
- en cas de force majeure (notamment au sens de l'article 1218 du Code civil),
- en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Abonné,
- en cas de perte ou divulgation des identifiants par l'Abonné,
- pour les dommages indirects (perte de chance, perte de temps, etc.).
En cas de défaillance avérée du Service, la responsabilité totale de MS MEDIA est expressément limitée au montant payé par l'Abonné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
13.3 Sauvegardes
MS MEDIA réalise une sauvegarde quotidienne automatique des données. Cette sauvegarde ne dispense toutefois pas l'Abonné d'effectuer ses propres exports réguliers, accessibles depuis son espace personnel.
14. Modifications des CGV
MS MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, pour les adapter aux évolutions du Service, à la législation, ou à des considérations commerciales.
Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'application des nouvelles conditions, sans frais.
La version applicable est celle en vigueur au moment du dernier paiement de l'Abonné. La version actuelle est consultable à tout moment à l'adresse www.proforga.fr/cgv.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, MS MEDIA propose à l'Abonné consommateur, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec lui, de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Avant toute saisine du médiateur, l'Abonné doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec MS MEDIA en adressant une réclamation écrite à contact@proforga.fr.
En complément, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable (article 15), les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'Abonné s'il est consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
Pour les questions techniques ou suggestions de fonctionnalités, utilisez le bouton « Suggérer · Signaler » intégré à votre espace abonné.
Les présentes CGV sont la première version (v1.0) du contrat d'abonnement ProfOrga, en vigueur depuis mai 2026. Les versions ultérieures seront référencées ici en cas de modifications substantielles.